J.O. 47 du 24 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 février 2007 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial - M. Bouquet (Patrick)

NOR : MCCK0700065D


Par décret en date du 22 février 2007, M. Patrick Bouquet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Commission nationale d'équipement commercial, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence en matière de distribution, de consommation ou d'aménagement du territoire, dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique.